★★★★☆
4.6 étoiles sur 5 de 531 notes
2006-03-23
Divorce : Séparations de corps et de fait - de Adeline Daste, Aude Morgen-Guillemin (Author)
Details Divorce : Séparations de corps et de fait
Le tableau suivant répertorie des données détaillées relatives aux Divorce : Séparations de corps et de fait
| Le Titre Du Livre | Divorce : Séparations de corps et de fait |
| Date de publication | 2006-03-23 |
| Traducteur | Shohaib Azahlia |
| Nombre de Pages | 868 Pages |
| La taille du fichier | 43.10 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | KTAV Publishing House |
| ISBN-10 | 5222713348-BJK |
| Format de Fichier | PDF ePub AMZ LIT XMDF |
| de (Auteur) | Adeline Daste, Aude Morgen-Guillemin |
| ISBN-13 | 854-1362484133-UIF |
| Nom de Fichier | Divorce-Séparations-de-corps-et-de-fait.pdf |
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La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés Contrairement au divorce elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble
Souvent mal connue la séparation de corps peut être préférée à une procédure de divorce pour organiser la séparation des époux sans pour autant briser de manière définitive les liens conjugaux
Les époux peuvent connaître trois types de séparation notamment dans le cadre dune procédure de divorce la séparation de fait la séparation judiciaire la séparation de corps
La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément mais qui maintient entre eux une obligation de secours et de fidélité
La procédure de séparation de corps connaît les mêmes modalités que le divorce Elle peut se faire par consentement mutuel sur demande acceptée pour faute ou pour rupture de la vie commune
Lorsquune séparation de corps est convertie en divorce la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et lattribution des torts nest pas modifiée Mais le juge intervient